Dérogation mineure & modification règlementaire

Dérogation mineure

La demande de dérogation mineure doit être soumise au fonctionnaire désigné sur le biais du formulaire fourni par la Municipalité. Cette demande, pour être recevable, doit être complète et accompagnée de toutes les informations et documents nécessaires à l’analyse, incluant le paiement des frais. Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement à l’exception :

• Des dispositions relatives aux usages permis dans les différentes zones.
• Des dispositions relatives à la densité d’occupation du sol.

Le certificat d’autorisation de dérogation mineure est émis moyennant le paiement par le requérant du tarif fixé à 20 $, le présent tarif étant fixé par résolution du conseil.

La dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais non-remboursables de 500 $ et de 20 $ une fois le certificat d’autorisation délivré.

Modification règlementaire

La demande de modification règlementaire doit être soumise au fonctionnaire désigné par le biais du formulaire fourni par la Municipalité. Cette demande, pour être recevable, doit être complète et accompagnée de toutes les informations nécessaires à l’analyse, incluant le paiement des frais.

Une demande de modification règlementaire consiste à changer les dispositions d’un règlement afin de permettre la réalisation d’un projet qui ne rencontre pas les normes prescrites.

La demande doit être accompagnée du paiement des frais non remboursables de 500 $ pour l’étude et la rédaction d’un projet de règlement. Le coût de la procédure d’adoption est de 700 $.