Taxes municipales

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

Par la poste et au directement à la Municipalité

• En argent comptant, par Interac, par carte de crédit (Visa ou MasterCard), par chèque ou mandat-poste.
• Joindre votre coupon de paiement en vous assurant que le numéro de matricule y apparaît.
• Les chèques et mandats-poste doivent être libellés au nom de la Municipalité Saint-Ambroise-de-Kildare.

À votre institution financière (Desjardins, RBC, BMO, Banque Nationale, Banque Scotia)

• Ajoutez l’organisme Saint-Ambroise de Kildare dans votre liste de factures à payer (souvent en cherchant le mot-clé « Kildare ». Attention de ne pas choisir simplement « St-Ambroise »);
• Entrez le numéro de 16 chiffres ou de 19 chiffres (selon l’institution financière), identifié soit comme étant le numéro de matricule, soit comme étant le numéro de référence pour paiement.

Par téléphone avec les cartes de crédit (Visa ou Master Card) au 450 755-4782 poste 101.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1) exige aux municipalités de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble (terrains et bâtiments) situé sur son territoire.

L’acquéreur doit acquitter la totalité de la somme en un seul versement, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Le droit de mutation (taxe de bienvenue) se calcule en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisée du rôle d’évaluation et le prix de vente au moment du transfert.

0,5 % sur la première tranche, de 0 à 58 900 $
1,0 % sur la deuxième tranche, de 58 900,01 $ à 294 600 $
1,5 % sur la troisième tranche, excédant 294 600,01 $

La Municipalité impose un droit supplétif au droit de mutation immobilière dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $.

Des frais d’intérêt de 10 % s’appliquent annuellement, en plus d’une pénalité de 0,5 % par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année, et ce, sur chaque versement échu.

Un seul compte de taxes municipales est émis annuellement, et ce même lorsqu’il y a changement de propriétaire. Il est de votre responsabilité de l’obtenir auprès de l’ancien propriétaire et d’acquitter celui-ci aux dates d’échéances prévues.

Si vous vendez votre propriété en cours d’année, vous devez remettre le présent compte à l’acquéreur. Veuillez en garder une copie pour vos dossiers. Vous devez également penser à récupérer vos chèques postdatés auprès du service de la taxation le cas échéant, afin d’éviter leur encaissement.

Outre le compte de taxes municipales qui est envoyé en début d’année, il se peut que vous receviez un compte de taxes complémentaires pour l’année en cours ou l’année antérieure. Le montant du compte de taxes complémentaires s’ajoute à celui du compte de taxes municipales annuel. Il est donc important de respecter les dates d’échéances de celui-ci.

Ce dernier est émis suite à l’ajustement de l’évaluation d’une propriété dont la valeur a été affectée (construction, rénovation, démolition, etc.).

Veuillez noter que les prélèvements automatiques, que vous soyez inscrit aux six (6) versements ou aux neuf (9) versements, ne s’appliquent que pour la taxation régulière. Nous ne prendrons pas ces montants supplémentaires dans votre compte.

Vous pouvez prendre connaissance du taux des taxes scolaires en communiquant avec le Centre de services scolaire des Samares.

4671, rue Principale
Saint-Félix-de-Valois (Québec) J0K 2M0
Téléphone : 450 758-3500
Télécopieur : 450 889-3194

Courriel : [email protected]

Il est important de nous aviser de tout changement d’adresse afin d’apporter les modifications à votre dossier de taxation.

Formulaire

Aide financière du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT)

Vu la hausse des rôles d’évaluation foncière depuis le milieu des années 2000 et les revenus fixes et modestes de personnes retraitées propriétaires, un nouveau programme gouvernemental d’aide aux personnes âgées de 65 ans ou plus est entré en vigueur le 1^er janvier 2016.  Ce programme vise à compenser l’augmentation des taxes et prend la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration annuelle de revenus par Revenu Québec.

Critères d’admissibilité

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

• Au 31 décembre de l’année précédente :
  • vous résidiez au Québec;
  • vous aviez 65 ans ou plus;
  • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives.
• Votre résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence.
• Vous avez reçu ou vous étiez en droit de recevoir un compte de taxes municipales à votre nom relativement à cette résidence.
• Votre revenu familial ne dépasse pas 58 200 $.
• Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles d’un logement dans la municipalité. Toutefois, le montant de la subvention ne peut excéder 500 $.

Si vous êtes admissible, le montant et les renseignements à inclure sur votre déclaration de revenus sont inscrits sur votre compte de taxes.

Si vous n’avez pas d’inscription sur le compte de taxes à cet effet, cela signifie que votre propriété ne respecte pas les conditions préalables relativement à l’augmentation de sa valeur.

Pour tout renseignements au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140.

http://www.mapaq.gouv.qc.ca/taxes