Taxes municipales

Celui-ci est payable en six (6) versements respectant les dates d’échéances suivantes :

1er versement10 mars 2024
2e versement 9 avril 2024
3e versement 8 juin 2024
4e versement 7 août 2024
5e versement 6 octobre 2024
6e versement 5 novembre 2024

Vous avez également la possibilité d’acquitter la totalité de la somme en un versement. Les comptes de taxes de moins de 300 $ doivent être acquittés en un seul versement au plus tard à la date du premier versement.

Si vous n’avez pas reçu votre compte de taxes municipales, veuillez communiquer avec le Service de la taxation. Toutefois, le fait de ne pas recevoir celui-ci ne vous soustrait pas à l’obligation de payer vos taxes aux dates d’échéances prévues. Si votre compte de taxes comporte des arrérages, communiquez avec nous pour connaître le solde exact : 450 755-4782, poste 101.

Vous pouvez également adhérer aux six (6) versements préautorisés en complétant le formulaire d’adhésion et en nous le retournant accompagné d’un chèque « Annulé », au plus tard le 28 février 2024. Vous pouvez déposer le tout dans la boîte aux lettres située au bureau municipal, l’envoyer par la poste au 850, rue Principale, Saint-Ambroise-de-Kildare, J0K 1C0, ou par courriel à [email protected].

Depuis 2016, il est également possible de payer les taxes en neuf (9) versements préautorisés aux dates suivantes :

1er versement10 mars 2024
2e versement9 avril 2024
3e versement9 mai 2024
4e versement8 juin 2024
5e versement8 juillet 2024
6e versement7 août 2024
7e versement6 septembre 2024
8e versement6 octobre 2024
9e versement5 novembre 2024

Nous vous invitons à consulter, également, le mémo joint au compte de taxes 2024.

Si un paiement est refusé pour cause d’insuffisance de fonds, des frais de 40 $ seront automatiquement facturés au contribuable, et ce dernier perdra son privilège d’accès aux prélèvements préautorisés. Ainsi, il sera ensuite de sa responsabilité de régler par lui-même les six (6) versements de son compte de taxes aux dates prévues sur ce dernier.

Pour éviter de perdre son droit et les frais d’insuffisance de fonds, le contribuable peut nous demander jusqu’à quatre (4) jours avant la date du prélèvement de ne pas prendre le montant préautorisé prévu.

Modes de paiement

Votre compte de taxes peut être acquitté de plusieurs façons :

Par la poste et au directement à la Municipalité

  • En argent comptant, par Interac, par carte de crédit (Visa ou MasterCard), par chèque ou mandat-poste.
  • Joindre votre coupon de paiement en vous assurant que le numéro de matricule y apparaît.
  • Les chèques et mandats-poste doivent être libellés au nom de la Municipalité Saint-Ambroise-de-Kildare.

À votre institution financière.

  • Ajoutez l’organisme Saint-Ambroise de Kildare dans votre liste de factures à payer (SIPC 481).
  • Entrez le numéro de matricule à 16 chiffres (en haut du compte de taxes).

Par téléphone avec les cartes de crédit (Visa ou Master Card) au 450 755-4782 poste 101.

Droits sur les mutations immobilières

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c.D-15.1) exige aux municipalités de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble (terrains et bâtiments) situé sur son territoire.

L’acquéreur doit acquitter la totalité de la somme en un seul versement, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Le droit de mutation (taxe de bienvenue) se calcule en fonction du montant le plus élevé entre la valeur uniformisée du rôle d’évaluation et le prix de vente au moment du transfert.

Taux en vigueur (à partir du 1er janvier 2024)

0,5 % sur la première tranche, de 0 à 58 900 $
1,0 % sur la deuxième tranche, de 58 900,01 $ à 294 600 $
1,5 % sur la troisième tranche, excédant 294 600,01 $

Droit supplétif

La Municipalité impose un droit supplétif au droit de mutation immobilière dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $.

Intérêts et pénalités

Des frais d’intérêt de 10 % s’appliquent annuellement, en plus d’une pénalité de 0,5 % par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année, et ce, sur chaque versement échu.

Nouveaux propriétaires

Un seul compte de taxes municipales est émis annuellement, et ce même lorsqu’il y a changement de propriétaire. Il est de votre responsabilité de l’obtenir auprès de l’ancien propriétaire et d’acquitter celui-ci aux dates d’échéances prévues.

Si vous vendez

Si vous vendez votre propriété en cours d’année, vous devez remettre le présent compte à l’acquéreur. Veuillez en garder une copie pour vos dossiers. Vous devez également penser à récupérer vos chèques postdatés auprès du service de la taxation le cas échéant, afin d’éviter leur encaissement.

Taxes complémentaires

Outre le compte de taxes municipales qui est envoyé en début d’année, il se peut que vous receviez un compte de taxes complémentaires pour l’année en cours ou l’année antérieure. Le montant du compte de taxes complémentaires s’ajoute à celui du compte de taxes municipales annuel. Il est donc important de respecter les dates d’échéances de celui-ci.

Ce dernier est émis suite à l’ajustement de l’évaluation d’une propriété dont la valeur a été affectée (construction, rénovation, démolition, etc.).

Veuillez noter que les prélèvements automatiques, que vous soyez inscrit aux six (6) versements ou aux neuf (9) versements, ne s’appliquent que pour la taxation régulière. Nous ne prendrons pas ces montants supplémentaires dans votre compte.

Taxes scolaires

Vous pouvez prendre connaissance du taux des taxes scolaires en communiquant avec le Centre de services scolaire des Samares.

4671, rue Principale
Saint-Félix-de-Valois (Québec) J0K 2M0
Téléphone : 450 758-3500
Télécopieur : 450 889-3194

Courriel : [email protected]

Changement d’adresse

Il est important de nous aviser de tout changement d’adresse afin d’apporter les modifications à votre dossier de taxation.

Formulaire

Subvention provinciale pour aînés relative à une hausse de taxes

Aide financière du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT)

Vu la hausse des rôles d’évaluation foncière depuis le milieu des années 2000 et les revenus fixes et modestes de personnes retraitées propriétaires, un nouveau programme gouvernemental d’aide aux personnes âgées de 65 ans ou plus est entré en vigueur le 1er janvier 2016.  Ce programme vise à compenser l’augmentation des taxes et prend la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration annuelle de revenus par Revenu Québec.

Critères d’admissibilité

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Au 31 décembre de l’année précédente :
    • vous résidiez au Québec;
    • vous aviez 65 ans ou plus;
    • vous étiez propriétaire de votre résidence depuis au moins 15 années consécutives.
  • Votre résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue votre lieu principal de résidence.
  • Vous avez reçu ou vous étiez en droit de recevoir un compte de taxes municipales à votre nom relativement à cette résidence.
  • Votre revenu familial ne dépasse pas 58 200 $.
  • Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles d’un logement dans la municipalité. Toutefois, le montant de la subvention ne peut excéder 500 $.

Si vous êtes admissible, le montant et les renseignements à inclure sur votre déclaration de revenus sont inscrits sur votre compte de taxes.

Si vous n’avez pas d’inscription sur le compte de taxes à cet effet, cela signifie que votre propriété ne respecte pas les conditions préalables relativement à l’augmentation de sa valeur.

Taxes foncières agricoles

Pour tout renseignements au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140.

http://www.mapaq.gouv.qc.ca/taxes