COMMERCES & INDUSTRIES : CETTE INFO VOUS CONCERNE ! 📢 – CERTIFICAT D’OCCUPATION

La Municipalité a produit un inventaire des commerces et des industries qui sont présents sur le territoire. Cela permet de savoir où sont les entreprises, combien il y en a et de mettre à jour les informations dans les dossiers respectifs. L’inventaire a été finalisé vers la fin du mois de février 2025.

Cela a été fait puisque le règlement 844-2023 sur les permis et certificats, plus spécifiquement au chapitre 5, annonce des dispositions applicables au certificat d’occupation. Ce certificat doit être délivré pour tous les usages (commerciaux ou industriels) en activité sur le territoire. De plus, ce document vient certifier la conformité de votre exercice.

En effet, ce règlement est entré en vigueur en mars 2024 et le recensement aurait dû être fait il y a déjà quelques mois.  Quoi qu’il en soit, cela vous a permis de profiter d’un an supplémentaire sans avoir officiellement l’obligation d’obtenir un certificat d’occupation.

Par contre, l’objectif du certificat d’occupation est de s’assurer que les usages en cours sont conformes à la réglementation en vigueur. Malheureusement, si certaines entreprises ne sont pas conformes, elles devront cesser toute activité ou peut-être, dans le meilleur des mondes, elles devront démontrer que l’usage était admissible avant l’entrée en vigueur du présent règlement avec des preuves (factures, bail, etc.) pour renforcer la demande et permettre que celle-ci reste ouverte.

Dans les prochains jours, vous devriez recevoir une lettre du département de l’urbanisme à cet effet. En accompagnement de la communication, vous trouverez le formulaire de certificat d’occupation. Nous vous prions de le remplir et de joindre les documents demandés (dans le formulaire), prestement.

Idéalement, nous voudrions avoir une mise à jour pour le 15 juin 2025, donc nous apprécierions que votre demande soit déposée avant cette date. Il est probable que des omissions aient été faites dans l’inventaire, puisque certaines entreprises sont plus difficiles à répertorier que d’autres. Cela étant dit, nous sollicitons votre collaboration pour déclarer vos entreprises au département de l’urbanisme en remplissant le formulaire à cet effet, même si vous n’avez pas reçu de lettre.

Qu’est-ce qu’un certificat d’occupation?

Applicable à tout usage commercial et industriel, le certificat permet de s’assurer de la conformité aux exigences des règlements de zonage et de construction (article 122 de la LAU) à priori, avant que l’espace ne puisse être occupé. De plus, il permet de vérifier l’état du local et des lieux en matière de sécurité et d’accès du public.

Qu’est-ce qu’un usage?

L’usage est établi selon le zonage du lieu d’exercice.

En effet, lorsqu’un immeuble est situé en zone commerciale, nous ne parlons pas de l’usage, mais de la classe d’usage. La classe d’usage quant à elle vient prescrire les groupes d’usage et ceux-ci annoncent de façon détaillée les usages permis.

Par exemple, la propriété est située en zone commerciale (classe d’usage), plus précisément dans la zone C1 – commerce de service (groupe d’usage). Dans cette zone, seuls certains usages sont permis comme le C101 « service personnel » qui comprend les soins médicaux privés ou corporels, nettoyeur, salon de coiffure, etc., et le C102 « service financier et professionnel » qui inclut entre autres les cabinets de comptables, courtiers, assureurs…

Donc, si le local est occupé par un salon de coiffure (C101) et que la personne quitte, il est possible de changer l’usage du local pour abriter un cabinet comptable (C102). Or, ce changement d’usage doit être obligatoirement déclaré au service de l’urbanisme par l’entremise d’une demande de certificat d’occupation, même si le local reste commercial. Le certificat d’occupation annonce l’usage du local et non la classe d’usage.

Pourquoi faire une demande?

Nul ne peut occuper un immeuble dont on a changé la destination ou l’usage sans l’obtention préalable d’un certificat d’occupation.

• J’ai le même commerce depuis 5 ans, pourquoi dois-je soudainement faire la demande? Puisqu’il s’agit d’une exigence qui est entrée en vigueur le 8 mars 2024 et que nous attendions d’avoir fait le recensement des entreprises avant de vous demander de procéder à l’exigence.
• Vais-je recevoir un avis de votre part? Oui, toutes les entreprises qui ont été relevées dans le recensement recevront une lettre avec en annexe le formulaire. Toutefois, il est possible que certaines entreprises ne soient pas répertoriées et qu’elles ne reçoivent pas la lettre. Dans ce contexte, s.v.p. faites la demande…
• Combien de temps, il est valide? Le certificat d’occupation est valide indéfiniment à moins que vous procédiez à un changement d’usage. À ce moment, une nouvelle demande devra être faite.
• Puisque nous sommes en retard, allons-nous avoir des frais? Non, étant donné que nous venons de finaliser l’inventaire, nous vous accordons une période de grâce. Le certificat sera gratuit jusqu’au 31 décembre 2025. Donc, profitez-en! Dès le 1^er janvier 2026, des frais de 50 $ seront applicables.
• Qu’arrive-t-il si je ne fais pas la demande? Des pénalités seront appliquées.
• Devons-nous procéder selon une échéance? Nous aimerions et nous sollicitons votre collaboration pour remettre la demande avant le 15 juin 2025.
• Pourquoi avoir une échéance? Afin de s’assurer que toutes les entreprises soient conformes à la réglementation et que le département de l’urbanisme n’ait pas à effectuer des inspections à cet effet. Nous croyons que le délai permettra de procéder rapidement. Il s’agit d’une feuille qui prend 2 minutes à remplir et de documents qui devraient déjà être en votre possession. Le délai ne devrait pas apporter d’enjeu à votre situation.

Suis-je admissible au certificat d’occupation?

Tous les commerces et les industries doivent être déclarés à la Municipalité, en excluant les institutions.

Par exemple :

• Un dépanneur
• Une garderie en milieu familial
• Une pharmacie
• Un cabinet comptable/d’avocat, d’architecte, etc.
• Un garage (mécanique, ou vente…)
• Un salon de coiffure…

Plusieurs autres usages doivent être déclarés. Cette liste n’est pas exhaustive.

Quand est-ce qu’un certificat d’occupation est émis?

Lorsque l’objet de la demande est conforme aux dispositions des règlements municipaux et d’urbanisme en vigueur dans la municipalité, lorsque la demande est accompagnée de tous les renseignements, plans et documents requis par le présent règlement, lorsque le tarif requis pour l’obtention du certificat d’autorisation est payé et lorsque toute taxe municipale exigible et impayée à l’égard de tout immeuble compris dans le plan a été payée.

À qui dois-je remettre ces documents?

Veuillez remettre le formulaire et les documents complémentaires à la demande à l’adresse courriel suivante : inspection@saintambroise.ca. Les documents doivent être en format PDF afin de faciliter la lecture et de permettre au département de procéder à la délivrance du certificat hâtivement.